Accord de traitement des données (DPA)

Le présent accord de traitement des données (« DPA ») fait partie du contrat entre PrologEU (Carriage LLC, le sous-traitant) et le client (le responsable du traitement) et satisfait aux exigences de l’article 28 du RGPD.

1. Objet et durée

Le sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement afin de fournir le service PrologEU, pendant toute la durée du contrat. Nature et finalité : stockage, analyse et affichage des données de flotte, des données tachygraphe et des données des conducteurs, afin que le responsable du traitement puisse gérer sa flotte et sa conformité aux règles relatives aux temps de conduite et de travail.

2. Données et personnes concernées

Personnes concernées : les conducteurs, le personnel et les utilisateurs du responsable du traitement. Données : données d’identité et de contact, données de carte conducteur, données d’activité tachygraphe, données de localisation, données des véhicules, documents, chargements, inspections, historiques d’entretien et de carburant, et données de compte.

3. Obligations du sous-traitant

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris par l’utilisation du Service.
• Informer immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du droit de la protection des données.
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32), notamment des connexions chiffrées, la séparation des données des clients, un accès basé sur les rôles et un hébergement dans l’UE.
• Aider le responsable du traitement à traiter les demandes des personnes concernées et en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyses d’impact relatives à la protection des données.
• Notifier le responsable du traitement dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles.
• Au terme du contrat, supprimer ou restituer les données personnelles, au choix du responsable du traitement, sauf si la loi en exige la conservation.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permettre la réalisation d’audits raisonnables.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le responsable du traitement autorise les sous-traitants ultérieurs suivants : Amazon Web Services (hébergement à Francfort, Allemagne), HERE Technologies (calcul d’itinéraires), Google (cartes), Namecheap (messagerie utilisée pour le support client) et, lorsque le responsable du traitement le connecte, son fournisseur de télématique. Le sous-traitant informera le responsable du traitement de tout changement envisagé, lui donnant ainsi la possibilité de s’y opposer. Le sous-traitant impose contractuellement les mêmes obligations en matière de protection des données à chaque sous-traitant ultérieur et demeure responsable envers le responsable du traitement de l’exécution par ses sous-traitants ultérieurs.

5. Transferts internationaux

Les données personnelles sont stockées dans l’UE. Lorsque des données sont consultées depuis l’extérieur de l’UE/EEE, y compris par Carriage LLC aux États-Unis, les parties s’appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6. Exemplaire signé

Pour recevoir un exemplaire signé du présent DPA pour vos dossiers, écrivez à support@prologeu.com.